La législation et la réglementation

A l’heure actuelle, il n’existe pas de réglementation européenne concernant la lutte contre les ambroisies. Ainsi, il revient à chaque État d’arrêter sa propre réglementation dans ce domaine. En France, une telle réglementation nationale n’existait pas jusqu’à récemment. En effet, suite à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un nouveau dispositif réglementaire national spécifique à la lutte contre les ambroisies a été intégré en 2017 dans le code de la santé publique (CSP). Il est présenté dans ses grandes lignes ci-après.

La nouvelle règlementation nationale

Outre l’Ambroisie à feuilles d’armoise, la réglementation nationale vise l’Ambroisie trifide et l’Ambroisie à épis lisses.

Article D. 1338-1 du CSP

Parmi les grands types de mesures à mettre en œuvre au niveau national et/ou local, figurent :

  La surveillance de la présence des espèces et l’évaluation de leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ;
  la prévention de leur développement et de leur prolifération ;
  la gestion et l’entretien de tous les espaces, agricoles ou non, où se développent ou peuvent se développer ces espèces ;
  la destruction de spécimens de ces espèces dans des conditions permettant d’éviter leur dissémination et leur reproduction ;
  la prise de toute mesure permettant de réduire ou d’éviter les émissions de pollens ;
l’information du public.

→ Article D.1338-2 du CSP

  Une instruction interministérielle a été rédigée qui a pour objectif la rédaction de plans d’actions locaux de prévention et de lutte contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise, l’Ambroisie trifide et l’Ambroisie à épis lisses, dans les départements où la présence de ces végétaux envahissants à pollen très allergisant est constatée ou susceptible de l’être. L’objectif de ces plans est de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération de ces espèces. Ces plans seront à prendre par l’arrêté préfectoral prévu à l’article R. 1338-4 du code de la santé publique (CSP).

  Un Vade-mecum d’aide à l’élaboration de plan local d’action rédigé par l’Observatoire des ambroisies et qui vise à donner des clefs aux acteurs concernés pour leur permettre d’adopter une stratégie efficace en cas d’invasion sur un territoire. Il a pour objectif de proposer un schéma directeur de surveillance et de lutte contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise en accompagnement technique de l’Instruction DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août 2018 relative à l’élaboration d’un plan d’actions local de prévention et de lutte contre les trois ambroisies réglementées.

Les précédentes dispositions sont complétées par l’arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé. Cet arrêté interdit l’introduction volontaire, le transport volontaire, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat, sous quelque forme que ce soit, des trois ambroisies. Tout contrevenant à ces dispositions est passible d’une contravention de 4ème classe.

Mise en œuvre de la lutte par arrêté préfectoral

Dans les départements concernés par la présence d’ambroisie ou susceptible de l’être, le préfet détermine par arrêté préfectoral les mesures à mettre en œuvre sur ce territoire et leurs modalités d’application, après avis de l’agence régionale de santé et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et en tant que de besoin de tout organisme utile. (Voir la liste des arrêtés ci-dessous).

Article R. 1338-4-I du CSP

Rôle des collectivités

  Les maires des communes concernées peuvent participer aux côtés du préfet de département à l’élaboration de l’arrêté préfectoral et à la mise en œuvre des mesures dans leur ressort ;
  Les collectivités territoriales concernées peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux dont le rôle est, sous leur autorité, de repérer la présence des espèces, de participer à leur surveillance, d’informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre, et de veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures.

Article R. 1338-4-II du CSP
Article R. 1338-8 du CSP

Obligation sur les terrains publics et privés

Tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit met en œuvre les mesures déterminées par arrêté préfectoral dans un délai défini par cet arrêté. De même, tout maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entrepreneur de travaux publics et privés se conforme, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, aux prescriptions définies par arrêté préfectoral. Cette obligation de lutte s’applique sur toutes les surfaces : domaines publics de l’État et des collectivités territoriales, ouvrages linéaires, zones de chantier, terrains des entreprises et propriétés des particuliers, etc.

Article R.1338-5 du CSP
Article 1338-6 du CSP

Le préfet détermine par arrêté préfectoral les mesures à mettre en œuvre sur son département et leurs modalités d’application, après avis de l’agence régionale de santé et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et en tant que de besoin de tout organisme utile. Les arrêtés préfectoraux qui avaient été pris avant la réglementation nationale sont à modifier.

Département Date de publication de l’arrêté préfectoral Arrêté Plan d’action
Ain 25/06/2019
Allier 15/10/2019
Ardèche 12/07/2019
Ardennes 05/07/2018
Ariège 17/04/2019
Aube 20/06/2018
Bas-Rhin 18/07/2018
Cantal 21/06/2019
Charente 20/05/2019
Cher 02/11/2020
Côte-d’Or 18/07/2018
Côtes-d’Armor 01/04/2019
Deux-Sèvres 17/06/2019
Dordogne 22/05/2018
Doubs 09/05/2019
Drôme 05/07/2019
Essonne 07/06/2021
Eure-et-Loir 15/07/2020
Finistère 02/04/2019
Gers 08/11/2019
Haute-Garonne 12/07/2019
Haute-Loire 28/02/2020
Haute-Marne 19/07/2018
Haut-Rhin 26/07/2018
Haut-Saône 30/04/2019
Hautes-Alpes 09/06/2021
Haute-Savoie 15/07/2019
Ille-et-Vilaine 02/05/2019
Isère 30/07/2019
Jura 16/05/2019
Loir et Cher 03/03/2020
Loire-Atlantique 18/12/2020
Loire 18/07/2019
Lot 02/05/2019
Lot-et-Garonne 12/07/2019
Marne 09/07/2018
Mayenne 28/10/2020
Meurthe-et-Moselle 19/07/2018
Meuse 26/06/2018
Morbihan 01/04/2019
Moselle 12/07/2018
Nièvre 12/07/2018
Paris
16/06/2021
 
Puy-de-Dôme 05/06/2019
Rhône 28/05/2019
Seine-st-Denis
10/08/2021
 
Saône-et-Loire 16/04/2019
Sarthe 04/08/2020
Savoie 10/07/2019
Tarn-et-Garonne 03/04/2019
Territoire de Belfort 13/05/2019
Vaucluse 30/03/2021
Vosges 20/06/2018
Yonne 10/07/2018

Ce volet réglementaire constitue une des parties du dispositif de lutte contre les ambroisies qui a été inscrit dans les Plans nationaux Santé Environnement (PNSE) et qui est décliné par plusieurs Plans régionaux Santé Environnement (PRSE).